Conditions générales de vente

Article 1 : STIPULATIONS GENERALES

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont conclues entre la sociĂ©tĂ© la sociĂ©tĂ© BOHIN FRANCE, SAS immatriculĂ©e au RCS d’ALENCON sous le numĂ©ro 411 123 557 (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e « BOHIN FRANCE ») et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e le « Client ») via le site internet https://bohin.com (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le « Site »).

BOHIN FRANCE et le Client seront ci-dessous dénommés ensemble les « Parties ».

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales constituent un contrat de vente Ă  distance, dĂ©finissant les droits et obligations de BOHIN FRANCE et du Client dans le cadre de la vente des produits rĂ©fĂ©rencĂ©s sur le Site (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s les « Produits Â»).

Les Clients sont exclusivement des consommateurs, dĂ©finis comme les personnes physiques agissant Ă  des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole.

Les clients professionnels ont la possibilitĂ© de commander par l’intermĂ©diaire du site internet B2B http://bohin.com. Pour ce faire, ils sont invitĂ©s Ă  formuler une demande d’accĂšs auprĂšs de BOHIN FRANCE afin de se voir remettre un identifiant et un mot de passe.

Le fait de passer commande via le Site implique l’adhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve du Client aux prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales, Ă  l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues promotionnels, description des Produits Ă©mis par BOHIN FRANCE qui n’ont qu’une valeur indicative. A cet Ă©gard, la validation de la commande confirme l'acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales par le Client.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales peuvent ĂȘtre modifiĂ©es Ă  tout moment et sans prĂ©avis par BOHIN FRANCE, les modifications Ă©tant alors applicables Ă  toutes commandes postĂ©rieures Ă  cette modification. BOHIN FRANCE peut ĂȘtre amenĂ©e Ă  modifier ponctuellement certaines stipulations de ses conditions gĂ©nĂ©rales de vente, aussi il est conseillĂ© au Client de relire systĂ©matiquement celles-ci avant chaque validation de commande. En tout Ă©tat de cause, les conditions gĂ©nĂ©rales de vente sont celles applicables au jour de la commande du Client.

Le fait que l’une des Parties ne se prĂ©vale pas Ă  un moment donnĂ© de l'une des prĂ©sentes conditions ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation Ă  se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de l'une quelconque desdites conditions. L'annulation d'une clause de ces conditions gĂ©nĂ©rales n'affectera pas la validitĂ© de conditions gĂ©nĂ©rales dans leur ensemble. Pour toute question ou rĂ©clamation relative notamment aux Produits, Ă  sa commande, au droit de rĂ©traction, Ă  l’application de la garantie des Produits ou au Site, le Client peut contacter BOHIN FRANCE aux coordonnĂ©es suivantes :

Par courrier : BOHIN FRANCE, 1, Le Bourg, 61 300 SAINT SULPICE SUR RISLE

Par tĂ©lĂ©phone : 02 33 84 25 25

Par courriel : info@bohin.com

 

ARTICLE 2 : LE SITE

L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellĂ©s, marques, images, vidĂ©os) est la propriĂ©tĂ© de BOHIN FRANCE ou est utilisĂ© avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intĂ©grale ou partielle, de mĂȘme que la crĂ©ation de liens hypertextes, sont interdites, sauf si BOHIN FRANCE donne son autorisation expresse et prĂ©alable.

ARTICLE 3 : NAVIGATION SUR LE SITE / CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT / FIDELISATION

3.1 La navigation sur le Site et la consultation des pages de prĂ©sentation des Produits ne requiĂšrent aucune inscription de la part du Client.

Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client peut :

  • crĂ©er un compte personnel sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription prĂ©vu Ă  cet effet ;
  • s’identifier Ă  l’aide de son adresse e-mail et du mot de passe qu’il aura choisi lorsque son compte personnel a dĂ©jĂ  Ă©tĂ© crĂ©Ă© auparavant.

3.3 Les informations donnĂ©es par le Client dans le cadre de son inscription doivent ĂȘtre exactes, complĂštes et actualisĂ©es. Le Client doit notamment veiller Ă  la validitĂ© et Ă  la mise Ă  jour de l’adresse Ă©lectronique qu’il communique lors de son inscription. Cette adresse est en effet considĂ©rĂ©e comme une adresse personnelle valide Ă  laquelle seront adressĂ©s tous les courriers Ă©lectroniques Ă©mis par BOHIN FRANCE dans le cadre de l’exĂ©cution des prĂ©sentes et sera Ă©galement utilisĂ©e comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site. 

Pour crĂ©er son compte personnel, le Client devra renseigner l’intĂ©gralitĂ© des informations obligatoires, lesquelles sont dĂ©signĂ©es par un astĂ©risque. A dĂ©faut, son inscription ne pourra pas ĂȘtre prise en considĂ©ration. En tout Ă©tat de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription. En cas d’erreur, BOHIN FRANCE ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable des manquements engendrĂ©s dans le traitement de la commande du fait des manquements du Client.

L’adresse Ă©lectronique du Client et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels, le Client s'interdisant de les divulguer Ă  un tiers ou de les cĂ©der. Toute commande passĂ©e grĂące Ă  cet identifiant et ce mot de passe sera rĂ©putĂ©e ĂȘtre effectuĂ©e par le Client et engagera en consĂ©quence ce dernier Ă  l’égard de BOHIN FRANCE. Il appartient au Client d’informer immĂ©diatement par Ă©crit la BOHIN FRANCE de toute utilisation de son adresse Ă©lectronique et de son mot de passe faite Ă  son insu et dont il aurait connaissance.

3.4 BOHIN France tient Ă  rĂ©compenser ses clients fidĂšles. Nous proposons un systĂšme de remises en pourcentage basĂ© sur le montant de la commande du client.
A partir de 1€ d'achat et jusqu'Ă  10€, le client se voit rĂ©tribuer 2% du montant de sa commande hors frais de port.
A partir de 10€ d'achat et jusqu'Ă  40€, le client se voit rĂ©tribuer 3% du montant de sa commande hors frais de port.
A partir de 40€ d'achat et jusqu'Ă  100€, le client se voit rĂ©tribuer 4% du montant de sa commande hors frais de port.
A partir de 100€ d'achat et plus, le client se voit rĂ©tribuer 5% du montant de sa commande hors frais de port.
Les remises accumulées sont disponibles dans "Mes avantages fidélité" Le client pourra convertir le montant de son choix en code promo utilisable sur sa prochaine commande. Une fois le code généré, le client peut le copier coller dans l'espace prévu à cet effet sur la page du panier dans l'encart "Code de réduction" ou cliquer sur le bouton "Utiliser mes avantages" dans la page du panier.
Le code de réduction est valable 3 mois.

BOHIN propose un systĂšme de parrainage ou le parrain et la personne parrainĂ©e (le filleul) reçoivent 5€ chacun. Le parrain reçoit sa rĂ©compense de 5€ uniquement si son filleul effectue une premiĂšre commande. 
ll n'y a pas de minimum d'achat pour pouvoir utiliser ses remises.
Un client ne pourra pas "s'auto-parrainer" en se crĂ©ant diffĂ©rentes adresses e-mail pour profiter de multiples rĂ©ductions de parrainage. BOHIN sera trĂšs vigilent par rapport Ă  cette pratique qu'il considĂšre comme abusive et malhonnĂȘte. Notre entreprise se rĂ©serve le droit d'annuler une commande qui aurait abusĂ© de cette pratique.

 

ARTICLE 4 : PRODUITS

4.1 PRESENTATION DES PRODUITS

La prĂ©sentation des Produits proposĂ©s par BOHIN FRANCE sur le Site permet au Client de connaĂźtre les caractĂ©ristiques essentielles du Produit qu'il souhaite commander. En tout Ă©tat de cause, la responsabilitĂ© de BOHIN FRANCE ne pourra ĂȘtre engagĂ©e du fait d'Ă©ventuels changements ou erreurs concernant la description des caractĂ©ristiques du Produit achetĂ©, Ă  moins toutefois que les caractĂ©ristiques essentielles du Produit s’en trouvent affectĂ©es.

Les Produits sont des produits neufs.

4.2 DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposĂ©s Ă  la vente dans la limite des stocks disponibles. La disponibilitĂ© des Produits est indiquĂ©e lors de la sĂ©lection des Produits, sous rĂ©serve d’éventuelles erreurs de synchronisation du systĂšme informatique de BOHIN FRANCE. En tout Ă©tat de cause, la disponibilitĂ© des Produits sera dĂ©finitivement validĂ©e lors de la confirmation d’expĂ©dition de la commande qui sera adressĂ©e au Client par courrier Ă©lectronique. Dans l'hypothĂšse oĂč l'un des Produits commandĂ©s ne serait pas disponible lors de la prĂ©paration de la commande du Client, BOHIN FRANCE s’engage Ă  contacter le Client dans les plus brefs dĂ©lais afin de lui indiquer dans quels dĂ©lais ce Produit pourra le cas Ă©chĂ©ant ĂȘtre livrĂ©. Si ce dĂ©lai est trop important, le Client peut choisir d’annuler sa commande et les sommes versĂ©es lui seront alors remboursĂ©es dans les plus brefs dĂ©lais.

4.3 DISPONIBILITES DES PIECES DETACHEES

Lorsque cela est pertinent au vu de la nature du Produit, en application de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, BOHIN FRANCE dĂ©livre au Client, sur tout support adaptĂ© avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la pĂ©riode pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les piĂšces dĂ©tachĂ©es indispensables Ă  l’utilisation du Produit sont disponibles sur le marchĂ©, dĂšs lors que ces informations lui ont Ă©tĂ© effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera confirmĂ©e par Ă©crit lors de l'achat du produit par le Client.

Article 5 : COMMANDES

Le Client dĂ©clare avoir la capacitĂ© de conclure le prĂ©sent contrat, c'est-Ă -dire avoir la majoritĂ© lĂ©gale et ne pas ĂȘtre sous tutelle ou curatelle. Le Client passera commande conformĂ©ment aux indications qui lui sont donnĂ©es sur le Site. Les informations que le Client fournit Ă  BOHIN FRANCE lors d’une commande et/ou sur son formulaire d’inscription doivent ĂȘtre complĂštes, exactes et Ă  jour. En tout Ă©tat de cause, le Client est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur (nom, adresse, etc.), BOHIN FRANCE ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable des manquements ou retards engendrĂ©s dans la livraison des Produits.

La commande du Client ne sera dĂ©finitive qu’à compter du paiement effectif du prix correspondant, ci-aprĂšs prĂ©cisĂ© Ă  l’article 6 des prĂ©sentes. Autrement dit, le paiement effectif par le Client formalise de maniĂšre ferme et dĂ©finitive le contrat de vente Ă  distance conclu avec BOHIN FRANCE.

Une fois la commande validĂ©e et payĂ©e, le Client recevra une confirmation de commande par courrier Ă©lectronique, accompagnĂ©e du formulaire pour l’exercice Ă©ventuel du droit de rĂ©tractation. Le rĂ©capitulatif de la commande doit ĂȘtre conservĂ©, il constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant les Parties.

BOHIN FRANCE se rĂ©serve le droit de ne pas accepter une commande pour un motif lĂ©gitime tels que notamment un problĂšme concernant la comprĂ©hension de la commande reçue, un problĂšme prĂ©visible concernant la livraison ou encore une anormalitĂ© des quantitĂ©s commandĂ©es au regard des besoins courants d’un consommateur.

BOHIN FRANCE se rĂ©serve Ă©galement le droit de ne pas satisfaire toute demande du Client qui serait exorbitante ou dĂ©rogatoire au droit commun et/ou Ă  ses conditions gĂ©nĂ©rales ou en cas de litige en cours avec le Client, notamment en cas d’impayĂ©s de la part du Client concernant de prĂ©cĂ©dentes commandes passĂ©es via le Site ou par tout autre moyen, ces cas de figure Ă©tant considĂ©rĂ©s comme des motifs lĂ©gitimes. En pareilles hypothĂšses, la responsabilitĂ© de BOHIN FRANCE ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e.

Article 6 : PRIX ET PAIEMENT

Les Produits sont facturĂ©s selon le tarif en vigueur mentionnĂ© sur le Site au jour de la commande. Les prix sont indiquĂ©s en euros et s’entendent toutes taxes comprises, la TVA applicable Ă©tant celle en vigueur au moment de la facturation. Les prix indiquĂ©s ne comprennent pas les frais de livraison des Produits, facturĂ©s en supplĂ©ment et clairement indiquĂ©s au Client avant la validation de sa commande. Le prix total de la commande est en tout Ă©tat de cause indiquĂ© Ă  la fin de la commande en ligne, avant sa validation et correspond au prix des Produits TTC auquel s’ajoute le prix Ă©ventuel du transport.

BOHIN FRANCE se rĂ©serve en tout Ă©tat de cause le droit de modifier ses prix de vente Ă  tout moment. NĂ©anmoins, aucune modification postĂ©rieure Ă  la prise de commande ne pourra ĂȘtre appliquĂ©e par BOHIN FRANCE. Le tarif applicable aux Produits commandĂ©s est celui figurant sur le Site au jour de la commande. Les commandes sont payables en euros, en totalitĂ© et comptant. A aucun moment les sommes versĂ©es ne pourront ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme des arrhes ou des acomptes. Le paiement se fait par via le Site par carte bancaire et Paypal (en Ă©tant redirigĂ© vers le site du partenaire bancaire de BOHIN FRANCE).

En tout état de cause, une fois le paiement validé, le Client en reçoit ensuite la confirmation par courrier électronique.

Article 7 : LIVRAISON / RECEPTION

7.1 DELAIS

Les dĂ©lais de livraison des Produits sont donnĂ©s Ă  titre indicatif, sauf engagement exprĂšs et Ă©crit de BOHIN FRANCE sur des dates et heures fermes. En cas de retard prĂ©visible de livraison, BOHIN FRANCE en informera le Client dans les plus brefs dĂ©lais par courrier Ă©lectronique et lui fournira une estimation du dĂ©lai supplĂ©mentaire de livraison. BOHIN FRANCE ne pourra pas ĂȘtre tenu responsable pour tout retard ou dĂ©faut de rĂ©ception dĂ» Ă  un cas de force majeure ou Ă  une faute du Client telle que l’absence de ce dernier au moment de la livraison Ă  l’adresse indiquĂ©e dans sa commande.

A dĂ©faut de livraison dans le dĂ©lai expressĂ©ment convenu, ou, Ă  dĂ©faut, au plus tard trente (30) jours aprĂšs la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure BOHIN FRANCE, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, de procĂ©der Ă  la livraison dans un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable. A dĂ©faut d’exĂ©cution par BOHIN FRANCE dans ce nouveau dĂ©lai, le Client pourra rĂ©soudre le contrat par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception. Le contrat sera considĂ©rĂ© comme rĂ©solu Ă  la rĂ©ception par BOHIN FRANCE de cette lettre, Ă  moins que BOHIN FRANCE ne se soit exĂ©cutĂ© entre-temps.

7.2 LIVRAISON

Les Produits commandĂ©s par le Client seront livrĂ©s Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client lors de sa commande. BOHIN FRANCE ne saurait en tout Ă©tat de cause ĂȘtre tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronĂ©e ou Ă  laquelle la livraison s’avĂ©rerait impossible. La livraison est rĂ©putĂ©e effectuĂ©e par BOHIN FRANCE Ă  la remise des Produits commandĂ©s en main propre, dans la boite aux lettres ou lors de son retrait dans le bureau de Poste. En cas d’absence du Client lors de la livraison et/ou d’impossibilitĂ© de dĂ©poser le colis dans la boite aux lettres, un avis de passage ou tout autre document sera dĂ©posĂ© et/ou adressĂ© au Client. Il reviendra alors Ă  ce dernier de suivre les recommandations indiquĂ©es pour se faire livrer ou procĂ©der au retrait de sa commande.

7.3 RECEPTION

Le Client est tenu d’assurer la rĂ©ception des Produits commandĂ©s et s’engage Ă  signer, le cas Ă©chĂ©ant, le bon de livraison des Produits. Il lui appartient au Client de vĂ©rifier l’état des Produits et leur quantitĂ© Ă  leur rĂ©ception. La rĂ©ception et cette vĂ©rification sont considĂ©rĂ©es comme effectuĂ©e dĂšs lors que le Client, ou une personne autorisĂ©e par lui, a signĂ© le bon de livraison. Il appartient au Client en cas de contestation, de dĂ©tĂ©rioration du Produit lors du transport, d'avarie, de manquant ou de retard, de faire des rĂ©serves claires et prĂ©cises sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer ces rĂ©serves Ă  BOHIN FRANCE, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception motivĂ©e dans les trois (3) jours, non compris les jours fĂ©riĂ©s, qui suivent la rĂ©ception des Produits.

ConformĂ©ment Ă  l’article L. 224-65 du Code de la consommation, lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportĂ©s et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissĂ© la possibilitĂ© de vĂ©rifier effectivement leur bon Ă©tat, le dĂ©lai mentionnĂ© ci-dessus est portĂ© Ă  dix (10) jours. En tout Ă©tat de cause, les rĂ©clamations sur les vices apparents ou sur la non-conformitĂ© du Produit devront ĂȘtre formulĂ©es auprĂšs de BOHIN FRANCE dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 10 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

8.1 EXISTENCE, ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un dĂ©lai de rĂ©traction de quatorze (14) jours francs Ă  compter de la date de rĂ©ception des Produits commandĂ©s (le jour de la rĂ©ception des Produits commandĂ©s n'est pas comptĂ© dans le dĂ©lai, ce dernier commençant Ă  courir le lendemain. Si ce dĂ©lai de rĂ©tractation expire un samedi, un dimanche ou un jour fĂ©riĂ© ou chĂŽmĂ©, il est prorogĂ© jusqu’au premier jour ouvrable suivant).

Toutefois, l’article L. 221-28 du Code de la consommation dispose que Â« Le droit de rĂ©tractation ne peut ĂȘtre exercĂ© pour les contrats : 6° De fourniture de biens qui, aprĂšs avoir Ă©tĂ© livrĂ©s et de par leur nature, sont mĂ©langĂ©s de maniĂšre indissociable avec d'autres Â».

8.2 MODALITES D’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer son droit de rĂ©tractation, lorsque ce dernier peut ĂȘtre exercĂ©, le Client doit, dans le dĂ©lai de quatorze (14) jours indiquĂ© ci-avant, adresser Ă  BOHIN FRANCE, le formulaire type d’exercice du droit de rĂ©tractation (en Annexe 1 des prĂ©sentes conditions) ou une dĂ©claration, dĂ©nuĂ©e d’ambiguĂŻtĂ©, exprimant sa volontĂ© de se rĂ©tracter, Ă  l’adresse indiquĂ©e Ă  l’article 1 des prĂ©sentes conditions.

Dans ce cadre, le Client doit retourner le(s) Produit(s) Ă  ses frais exclusifs, dans les quatorze (14) jours de la communication de sa dĂ©cision de se rĂ©tracter, dans leur emballage d’origine, non utilisĂ©(s) et en parfait Ă©tat, sans aucune trace ni marque, avec les Ă©tiquettes, tous les accessoires et les cadeaux Ă©ventuellement offerts Ă  l’adresse indiquĂ©e Ă  l’article 1 des prĂ©sentes conditions.

Seuls les frais de retour du(es) Produit(s) restent Ă  la charge du Client. Il est rappelĂ© au Client que, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sa responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de dĂ©prĂ©ciation des Produits rĂ©sultant de manipulations autres que celles nĂ©cessaires pour Ă©tablir la nature, les caractĂ©ristiques et le bon fonctionnement des Produits.

8.3 REMBOURSEMENT DU CLIENT EN CAS DE RETRACTATION

En cas de rĂ©tractation du Client dans les conditions exposĂ©es ci-dessus, BOHIN FRANCE s’engage Ă  rembourser le Client de la totalitĂ© des sommes versĂ©es, y compris les frais de livraison, dans les quatorze (14) jours Ă  compter de la date Ă  laquelle elle est informĂ©e de la dĂ©cision du Client de se rĂ©tracter. NĂ©anmoins, BOHIN FRANCE est en droit de diffĂ©rer ce remboursement jusqu’à rĂ©cupĂ©ration effective des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expĂ©dition, la date retenue Ă©tant celle du premier de ces faits. BOHIN FRANCE effectue ce remboursement en utilisant le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprĂšs de ce dernier pour que BOHIN FRANCE utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure oĂč le remboursement ne lui occasionne pas de frais. En tout Ă©tat de cause, BOHIN FRANCE n’est pas tenue de rembourser les frais supplĂ©mentaires si le Client a expressĂ©ment choisi un mode de livraison plus coĂ»teux que le mode de livraison standard proposĂ© par BOHIN FRANCE. En cas d’exercice du droit de rĂ©tractation pour une partie de la commande, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera dĂ» en cas de frais de livraison forfaitaires. A l’inverse, si les frais de livraison dĂ©pendent du nombre de Produits commandĂ©s, le remboursement des frais de livraison sera rĂ©alisĂ© au prorata des Produits commandĂ©s faisant l’objet de la rĂ©tractation.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage Ă  communiquer Ă  BOHIN FRANCE l’ensemble des Ă©lĂ©ments nĂ©cessaires Ă  la bonne exĂ©cution des commandes. A cet Ă©gard, le Client demeure responsable du contenu et de l’exactitude des informations qu’il transmet Ă  BOHIN FRANCE.

Le choix et l’utilisation des Produits sont rĂ©alisĂ©s sous la seule responsabilitĂ© du Client. A cet Ă©gard, le Client est tenu de respecter les consignes d’utilisation et d’entretien Ă©ventuelles donnĂ©es par BOHIN FRANCE. Il est rappelĂ© que les commandes rĂ©alisĂ©es par les Clients sur le Site sont obligatoirement destinĂ©es Ă  un usage personnel. La revente des Produits est interdite sauf autorisation de BOHIN FRANCE.

ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES / RECLAMATIONS / RETOURS

10.1 GARANTIES LEGALES

BOHIN FRANCE est tenue des dĂ©fauts de conformitĂ© du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue dans les conditions prĂ©vues aux articles 1641 et suivants du Code civil. A cet Ă©gard, le Client peut formuler une demande au titre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© ou de la garantie des dĂ©fauts de la chose vendue en adressant sa rĂ©clamation Ă  BOHIN FRANCE Ă  l’adresse indiquĂ©e Ă  l’article 1 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales.

Lorsqu’il agit en garantie lĂ©gale de conformitĂ©, le Client :

- bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de deux (2) ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensĂ© de rapporter la preuve de l’existence du dĂ©faut de conformitĂ© du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la dĂ©livrance du bien.

La garantie lĂ©gale de conformitĂ© s’applique indĂ©pendamment de la garantie commerciale Ă©ventuellement consentie. Le Client peut dĂ©cider de mettre en Ɠuvre la garantie contre les dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothĂšse, il peut choisir entre la rĂ©solution de la vente ou une rĂ©duction du prix de vente conformĂ©ment Ă  l’article 1644 du Code civil. Certains Produits vendus par BOHIN FRANCE ont une durĂ©e de vie limitĂ©e laquelle dĂ©pend essentiellement des conditions d’utilisation des Produits par les Clients. Aussi, le dĂ©lai de 24 mois de la garantie lĂ©gale de conformitĂ© visĂ©e ci-dessus s’avĂšre incompatible avec la nature spĂ©cifique de ces Produits. En tout Ă©tat de cause, BOHIN FRANCE pourra combattre la prĂ©somption selon laquelle les dĂ©fauts apparaissant dans les 24 mois suivant la dĂ©livrance du Produit sont prĂ©sumĂ©s exister au moment de sa dĂ©livrance.

10.2 RECLAMATIONS ET RETOURS

Sauf dans le cas oĂč la rĂ©clamation est formulĂ©e dans le cadre de la garantie lĂ©gale de conformitĂ©, il appartient au Client de fournir toute justification quant Ă  la rĂ©alitĂ© des vices ou anomalies constatĂ©s. En tout Ă©tat de cause, en cas de rĂ©clamation, le Client devra laisser Ă  BOHIN FRANCE toute facilitĂ© pour procĂ©der Ă  la constatation de ces vices ou anomalies. Sous rĂ©serve de l’exercice Ă©ventuel du droit de rĂ©tractation, tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord exprĂšs de BOHIN FRANCE. Les Produits doivent ĂȘtre retournĂ©s en parfait Ă©tat avec tous les accessoires Ă©ventuellement remis par BOHIN FRANCE. Le retour donnera lieu, selon le cas, Ă  un remplacement des Produits ou Ă  un remboursement du Client, aprĂšs vĂ©rification qualitative et quantitative des Produits retournĂ©s. Les frais et risques de l’envoi et du retour seront mis Ă  la charge du Client si la non-conformitĂ© n’est pas avĂ©rĂ©e. 

ARTICLE 11 :  RESPONSABILITE

La responsabilitĂ© de BOHIN FRANCE ne pourra en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e en cas d’inexĂ©cution ou de mauvaise exĂ©cution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie de sa commande et/ou de ses informations personnelles.

BOHIN FRANCE ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable, ou considĂ©rĂ©e comme ayant failli aux prĂ©sentes, pour tout retard ou inexĂ©cution, lorsque la cause du retard ou de l’inexĂ©cution est liĂ©e Ă  un cas de force majeure telle qu’elle est dĂ©finie par la loi ou la jurisprudence. BOHIN FRANCE dĂ©cline toute responsabilitĂ© du fait notamment du choix et de l’utilisation des Produits par le Client, des dommages consĂ©cutifs aux modifications qui auraient Ă©tĂ© apportĂ©es aux Produits par le Client ou encore des dommages rĂ©sultant d’un manquement par le Client aux recommandations d’utilisation ou d’entretien des Produits. BOHIN FRANCE ne saurait ĂȘtre tenue responsable des dommages, temporaires ou permanents, causĂ©s au systĂšme informatique du Client, ni des pertes ou dommages Ă©ventuels qui seraient subis notamment suite Ă  l’accĂšs ou la navigation sur le Site. La transmission de donnĂ©es via Internet peut entraĂźner l’apparition d’erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par consĂ©quent, BOHIN FRANCE ne saurait ĂȘtre dĂ©clarĂ©e responsable quant Ă  la disponibilitĂ© et l’interruption du service en ligne.

Article 12 : donnĂ©es personnelles - COOKIES

Dans le cadre de l’utilisation du Site par le Client, BOHIN FRANCE procĂšde Ă  la collecte et au traitement des donnĂ©es personnelles des Clients dans le respect des dispositions prĂ©vues par la lĂ©gislation française et europĂ©enne applicable Ă  la protection des donnĂ©es personnelles. Dans un souci de transparence, il est primordial pour BOHIN FRANCE que le Client soit informĂ© des pratiques de traitement et de protection de ses donnĂ©es personnelles. Ce dernier est invitĂ©, dans cette optique, Ă  lire attentivement la Politique de confidentialitĂ© de BOHIN FRANCE, accessible Ă  l’adresse suivante :

https://boutique.bohin.com/pages/politique-de-confidentialite.( CHANGER LE LIEN ) 

BOHIN FRANCE utilise des cookies et d’autres traceurs sur le Site. Pour en savoir plus sur l’utilisation de ces traceurs et pour les paramĂ©trer, le Client est invitĂ© Ă  consulter la Politique relative aux cookies de BOHIN FRANCE, accessible Ă  l’adresse suivante : https://boutique.bohin.com/pages/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 13 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client est informĂ© par BOHIN FRANCE qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au dĂ©marchage tĂ©lĂ©phonique (liste Bloctel). Il est nĂ©anmoins prĂ©cisĂ© que cette inscription n’interdit pas Ă  BOHIN FRANCE de contacter tĂ©lĂ©phoniquement le Client pour les stricts besoins de l’exĂ©cution du prĂ©sent contrat.

ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE / LITIGES / MEDIATION

Les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les Parties est le français.

Le Client déclare avoir été préalablement informé par BOHIN FRANCE, de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.

BOHIN FRANCE adhĂšre au service du MĂ©diateur AME CONSO dont les coordonnĂ©es sont les suivantes : AME CONSO, 11, Place Dauphine – 75001 PARIS – http://www.mediationconso-ame.com

Avant de saisir le mĂ©diateur dĂ©signĂ© ci-dessus, le Client s’engage Ă  adresser sa rĂ©clamation au service client de BOHIN FRANCE aux coordonnĂ©es indiquĂ©es Ă  l’article 1 des prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales. En outre, BOHIN FRANCE informe le Client de l’existence de la plateforme de rĂšglement en ligne des litiges mise en place par la Commission europĂ©enne et facilitant le rĂšglement indĂ©pendant, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels. Cette plateforme est accessible suivant ce lien.